Un réseau, une pédagogie

 Extrait de la loi "CHERPION" du 28 juillet 2011 et des mesures relatives à l'encadrement des stages.
1- Principes généraux
Tout stage fait l’objet d’une convention entre le stagiaire (ou son représentant légal), l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.
Les stages sont intégrés dans un cursus pédagogique scolaire.
Ils ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise.

2- Durée des stages
La durée cumulée de stage, au titre d’une ou plusieurs conventions pour un même stagiaire, ne peut excéder 6 mois par année scolaire.

3- Succession de stagiaires sur un même poste de travail
L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, sur un même poste de travail n’est possible qu’à l’issue d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent, sauf si le stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.

4- Gratification des stagiaires
Le nouvel article L 612-11 du code de l’éducation reprend le principe de la gratification des stagiaires pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois, qui avait été énoncé par l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 relatif à l’égalité des chances. [...]
Le principe de la gratification des stages en entreprise ne concerne pas :
- les stages accomplis par les élèves de moins de 16 ans, les stages accomplis par les stagiaires de la formation professionnelle continue (cas de notre CAP Petite Enfance).
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5- Calculer la durée de stage
Que faut-il entendre par durée de stage de 2 mois ?

Des interprétations divergentes existent :


- Une première interprétation est de dire que c’est la durée de la convention de stage qui prévaut peu importe le durée de présence en entreprise.
Par exemple une convention de stage de deux mois avec présence du stagiaire de 1 jour par mois ouvrirait droit à gratification, bien que la durée de présence du stagiaire en entreprise soit d’environ 8 à 9 jours sur ces deux mois.


- Une deuxième interprétation est d’affirmer que la durée de présence dans l’entreprise sert de référence.
La rédaction même de la loi laisse penser que cette interprétation peut être retenue.
L’article L 612-11 indique en effet : « Lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise… ».
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